CE n° 460570 M. D du 19 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 460570
Lecture du lundi 19 décembre 2022
Rapporteur
M. Frédéric Gueudar Delahaye
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
Avocat(s)
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée et la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1823 du 25 juillet 2023)
Un agent de météo France, père de 4 enfants nés avant 2012, demande, en cette qualité, à bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Son employeur le lui refuse le 5 juillet 2019, mais le tribunal lui donne raison et enjoint au ministre des Comptes publics de lui accorder la jouissance immédiate de sa pension, au 28 novembre 2019, et de régulariser sa situation.
Pierre-Yves Blanchard le 25 juillet 2023 - n°1823 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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