Sommaire complet
du 22 novembre 2022 - n° 969
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 459456 M. A du 7 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 459456
Lecture du jeudi 07 juillet 2022
Rapporteur
M. Nicolas Jau
Rapporteur public
M. Laurent Cytermann
Avocat(s)
BARDOUL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a prononcé sa mutation d'office dans le département des Yvelines.
Par une ordonnance n° 2109925 du 30 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. B....
Par un pourvoi...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022)
À l’État, et dans le respect du bon fonctionnement du service, les affectations tiennent compte des demandes des agents et de leur situation de famille. Pour les demandes de mutation, priorité est donnée au conjoint ou partenaire d’un PACS séparé pour des raisons professionnelles (article L. 512- 19 du code général de la fonction publique).
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial