Sommaire complet
du 22 novembre 2022 - n° 969
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 434665 Mme B du 1er juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022
Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies
N° 434665
Lecture du jeudi 01 juillet 2021
Rapporteur
M. Edouard Solier
Rapporteur public
M. Frédéric Dieu
Avocat(s)
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler seize titres de perception émis à son encontre, d'autre part, d'enjoindre à l'État de la décharger des sommes mises à sa charge par ces titres et de lui rembourser les sommes déjà acquittées, enfin de condamner l'État à lui verser la somme de 62 956,94 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1404130 du 24 mai 2017, le tribunal administratif a annulé ces titres de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022)
Une femme contractuelle du ministère de l’Éducation bénéficie d’un congé de maladie ordinaire en mai 2009, puis de longue maladie le 15 mars 2010. Elle continue à percevoir sa rémunération alors que la caisse primaire lui verse des indemnités journalières de sécurité sociale. En 2011, le rectorat émet 16 titres de perception pour un montant total de 18 641 € en raison d’un trop-perçu salarial. Le tribunal puis la cour confirment l’annulation de ces titres.
À retenir : les créances résultant de paiements indus effectués par un employeur public en matière de rémunération de ses agents peuvent être répétés dans un délai de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant la date de mise en paiement du versement, quand bien même ces créances reposeraient sur une décision créatrice de droits irrégulière devenue...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial