Sommaire complet
du 22 novembre 2022 - n° 969
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Nancy n° 20NC00363 Mme F du 13 avril 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022
CAA de NANCY - 3ème chambre
N° 20NC00363
Lecture du mardi 13 avril 2021
Président
Mme VIDAL
Rapporteur
M. Philippe REES
Rapporteur public
Mme SEIBT
Avocat(s)
PLACIDI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de la commune d'Ottmarsheim l'a suspendue de ses fonctions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2018 par lequel la même autorité a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité pour motif disciplinaire et d'annuler la décision implicite par laquelle elle a refusé de la placer en congé de maladie et de lui verser son traitement à compter du 16 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022)
Le 2 juillet 2018, le maire suspend 2 mois la responsable de la communication et la licencie le 15 septembre.
Rappel : tout manquement du contractuel à ses obligations est une faute justifiant une sanction, de l’avertissement ou du blâme, au licenciement sans préavis ni indemnité, sans préjudice de peines pénales. L’employeur doit informer l’agent du droit d’accès à son dossier et à l’assistance des défenseurs de son choix (articles 36 à 38 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Les sanctions autres que l’avertissement et le blâme font l’objet d’un avis de la commission consultative paritaire (décret n° 2016–1858 du 23 décembre 2016).
Le maire lui reproche de ne l’avoir pas informé de ses liens avec le gérant de la société à laquelle est attribuée le marché public de création du site Internet pour un...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial