Sommaire complet
du 22 novembre 2022 - n° 969
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Douai n° 19DA02768 Mme D du 4 février 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 19DA02768
Lecture du jeudi 04 février 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Nil Carpentier-Daubresse
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
SELARL EKIS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle la maire d'Etretat l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à la commune d'Etretat de régulariser les traitements qui auraient dû lui être versés et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un jugement n° 1802681 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision par laquelle la commune d'Etretat a licencié Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022)
Le maire recrute, du 30 mars au 30 septembre 2018, une femme agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Un mois après son embauche, il la convoque le 7 mai à un entretien préalable à son licenciement, lui confirme son intention le 14 et, le 24 mai, lui notifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
À retenir : dans la jurisprudence, l’insuffisance d’un agent se fonde sur des éléments révélant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé comme contractuel, ou correspondant à son grade s’il est fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. Une évaluation la révélant sur une période suffisante justifie alors son éviction (CE n° 425620 commune d’Ouveillan du 9 juin 2020).
Le maire évoque le non-respect des consignes de l’adjoint en charge de la police...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial