Sommaire complet
du 22 novembre 2022 - n° 969
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Lyon n° 19LY02557 Mme C du 15 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022
CAA de LYON - 7ème chambre
N° 19LY02557
Lecture du jeudi 15 juillet 2021
Président
M. JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur
M. Daniel JOSSERAND-JAILLET
Rapporteur public
M. CHASSAGNE
Avocat(s)
DSC AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) de condamner le centre intercommunal d'action sociale (CIAS), établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du canton de Montchanin " La Roseraie ", à lui verser, d'une part, une somme de 2 514,12 euros en réparation de préjudices nés du renouvellement abusif de contrats à durée déterminée successifs, d'autre part, une somme de 134 130 euros en réparation de préjudices consécutifs au non-renouvellement de son dernier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022)
Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) recrute, du 10 juin 2013 au 30 septembre, une auxiliaire de vie pour l’EHPAD, qu’il reconduit jusqu’au 31 mars 2017. La femme réclame alors près de 140 000 € d’indemnité.
À retenir : un agent en CDD ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'employeur envisage un renouvellement. Mais il ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le reconduire ou de lui proposer, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Le motif tiré de l’intérêt du service s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne du...
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial