Sommaire complet
du 22 novembre 2022 - n° 969
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Versailles n° 19VE02177 commune de Saint-Germain-en-Laye du 8 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022
CAA de VERSAILLES - 6ème chambre
N° 19VE02177
Lecture du jeudi 08 juillet 2021
Président
M. ALBERTINI
Rapporteur
M. Marc FREMONT
Rapporteur public
Mme MARGERIT
Avocat(s)
SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 du maire de Fourqueux le révoquant à compter du 22 mai 2017 et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de condamner la commune de Fourqueux à lui verser la somme de 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et d'enjoindre à la commune de lui régler les sommes dues à compter...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1790 du 22 novembre 2022)
Le maire d’une commune de 4 000 habitants recrute un adjoint technique de 2e classe reconnu handicapé à un taux compris entre 50 et 79 % en raison de son handicap mental, mais que le médecin du travail juge apte à un emploi d’entretien des espaces verts à temps plein en milieu ordinaire de travail.
En septembre 2014, il lui inflige un avertissement puis un blâme en mai 2015, le suspend en avril 2016 et le révoque le 22 mai 2017, le conseil de discipline étant favorable à une exclusion d’1 an dont 9 mois avec sursis.
Rappel : toute faute d’un fonctionnaire à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales. Si l’exclusion d’un an relève du 3e groupe, la révocation est la mesure la plus élevée du 4e groupe ..
Pierre-Yves Blanchard le 22 novembre 2022 - n°1790 de La Lettre de l'Employeur Territorial