CE n° 456602 Sorbonne université du 10 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024
Conseil d'État - 4ème chambre
N° 456602
Lecture du vendredi 10 mars 2023
Rapporteur
Mme Camille Belloc
Rapporteur public
M. Jean-François de Montgolfier
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le président de l'établissement Sorbonne Université a engagé contre M. C... A... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement. Par une décision du 19 décembre 2017, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction du blâme.
Par une décision du 8 juillet 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de l'établissement Sorbonne...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1860 du 21 mai 2024)
Le président de l’université conteste la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) infligeant un blâme à un maître de conférences pour son comportement envers des étudiantes.
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Son auteur s’expose à une sanction (article L. 133-1 du code général de la fonction publique).
Rappel : des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou qui atteignent un certain degré de gravité non répétés, tenus dans ou à l’occasion du service, non désirés par le destinataire et ayant pour objet ou effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, s’ils sont le fait d’un supérieur ou d’une personne que la victime pense susceptible d’influer sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer une situation intimidante, hostile ou offensante, constituent un harcèlement sexuel.
L’enseignant propose à plusieurs étudiantes de son groupe de travaux dirigés, ayant sollicité un échange sur la notation de leurs copies, de se rendre au restaurant ou à son domicile en fin de semaine ou le soir. Il suggère à une étudiante souffrante de lui faire un massage et a assorti 2 messages d’invitation à une soirée privée à des étudiantes de commentaires sur leur physique.
De tels faits répétés ont créé une situation intimidante et offensante pour les jeunes femmes que le CNESER devait qualifier de harcèlement sexuel. Eu égard à la nature des faits, à sa relation d’autorité avec ses étudiants et aux obligations d’exemplarité et d’irréprochabilité qui lui incombent, un blâme est hors de proportion avec les fautes commises.
CE n° 456602 Sorbonne université du 10 mars 2023.
Aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Son auteur s’expose à une sanction (article L. 133-1 du code général de la fonction publique).
Rappel : des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés ou qui atteignent un certain degré de gravité non répétés, tenus dans ou à l’occasion du service, non désirés par le destinataire et ayant pour objet ou effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, s’ils sont le fait d’un supérieur ou d’une personne que la victime pense susceptible d’influer sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer une situation intimidante, hostile ou offensante, constituent un harcèlement sexuel.
L’enseignant propose à plusieurs étudiantes de son groupe de travaux dirigés, ayant sollicité un échange sur la notation de leurs copies, de se rendre au restaurant ou à son domicile en fin de semaine ou le soir. Il suggère à une étudiante souffrante de lui faire un massage et a assorti 2 messages d’invitation à une soirée privée à des étudiantes de commentaires sur leur physique.
De tels faits répétés ont créé une situation intimidante et offensante pour les jeunes femmes que le CNESER devait qualifier de harcèlement sexuel. Eu égard à la nature des faits, à sa relation d’autorité avec ses étudiants et aux obligations d’exemplarité et d’irréprochabilité qui lui incombent, un blâme est hors de proportion avec les fautes commises.
CE n° 456602 Sorbonne université du 10 mars 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 21 mai 2024 - n°1860 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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