Sommaire complet
du 23 avril 2024 - n° 1033
-
Abandon de poste
-
Cumul
-
Discipline
-
Fonction publique
-
Harcèlement
-
Imputabilité
-
Périscolaire
-
Rémunérations
-
Sanction disciplinaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CE n° 450852 M. B du 17 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024
Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies
N° 450852
Lecture du vendredi 17 février 2023
Rapporteur
M. David Gaudillère
Rapporteur public
M. Stéphane Hoynck
Avocat(s)
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par M. D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 février 2017 de la présidente de la région...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024)
Le 3 février 2017, la présidente de la région révoque un attaché pour ses manquements professionnels d’avril à septembre 2016 dans des « maisons de la région ». Si le tribunal confirme la mesure, la cours l’annule pour être hors de proportion avec les fautes commises.
Rappel : depuis 2013, les tribunaux et les cours exercent un contrôle normal des mesures disciplinaires, vérifiant la réalité des faits, leur caractère fautif, et la proportionnalité de la sanction (CE Ass. n° 347704 M. D du 13 novembre 2013). Mais, en cassation, le juge vérifie l’absence de dénaturation des faits, leur qualification juridique de faute, et que la mesure n’est pas hors de proportion avec les fautes commises (qu’elle soit manifestement trop sévère ou clémente) ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2024 - n°1856 de La Lettre de l'Employeur Territorial