Sommaire complet
du 23 avril 2024 - n° 1033
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Abandon de poste
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Cumul
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Discipline
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Fonction publique
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Harcèlement
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Imputabilité
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Périscolaire
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Rémunérations
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Sanction disciplinaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 22PA04963 Commune de Fresnes du 26 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 22PA04963
Lecture du vendredi 26 janvier 2024
Président
Mme HEERS
Rapporteur
Mme Marguerite SAINT-MACARY
Rapporteur public
Mme LIPSOS
Avocat(s)
SELARL BAZIN & ASSOCIES AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel la maire de Fresnes a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Par un jugement n° 2005616 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune de Fresnes d'accorder à M. B... le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2022 et 31 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024)
Un agent contractuel, recruté comme attaché en charge de la politique de la ville, initialement au cabinet puis auprès de la DGS, sollicite de la mairie, le 8 avril 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont il s’estime victime. Mais la maire lui refuse. Le tribunal annule la décision et enjoint à la commune de la lui accorder.
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2024 - n°1856 de La Lettre de l'Employeur Territorial