Sommaire complet
du 23 avril 2024 - n° 1033
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Abandon de poste
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Cumul
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Discipline
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Fonction publique
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Harcèlement
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Imputabilité
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Périscolaire
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Rémunérations
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Sanction disciplinaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 21PA04977 Mme B du 7 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 21PA04977
Lecture du vendredi 07 juillet 2023
Président
M. CARRERE
Rapporteur
Mme Cécile LORIN
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
CANDAS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lui a infligé une sanction disciplinaire de déplacement d'office, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1910773 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024)
La ministre de l’Enseignement supérieur prononce un déplacement d’office, sanction du 2e groupe que ne connaissent pas les employeurs territoriaux, à l’encontre d’une ingénieure de recherche hors classe, chef de bureau des systèmes d’information et d’informatique de proximité à la direction générale de la santé (DGS).
Toute faute du fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du code général de la fonction publique).
Rappel : depuis 2013, le juge administratif exerce un contrôle normal et accepte de vérifier, saisi de moyens en ce sens, la matérialité des faits reprochés, leur qualification juridique de faute, et la proportionnalité de la sanction à ces faits ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2024 - n°1856 de La Lettre de l'Employeur Territorial