Sommaire complet
du 23 avril 2024 - n° 1033
-
Abandon de poste
-
Cumul
-
Discipline
-
Fonction publique
-
Harcèlement
-
Imputabilité
-
Périscolaire
-
Rémunérations
-
Sanction disciplinaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 22PA02330 M. C du 18 juillet 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024
CAA de PARIS - 7ème chambre
N° 22PA02330
Lecture du mardi 18 juillet 2023
Président
M. JARDIN
Rapporteur
Mme Perrine HAMON
Rapporteur public
Mme JURIN
Avocat(s)
MORANT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Bobigny a titularisé M. A... C... dans les fonctions d'attaché territorial.
Par un jugement n° 2012818/4 du 15 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2012818/4 du 15 avril 2022 du Tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1856 du 23 avril 2024)
Le préfet demande sans succès au maire, le 28 juillet 2020, le retrait de la titularisation d’un attaché, que confirme le tribunal.
L’agent public ne pouvant pas exercer d’activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, il lui est interdit de créer ou de reprendre une entreprise s’il travaille à temps plein. Ce n’est en effet que dans le cadre d’un temps partiel qu’un tel cumul est possible, pour 3 années au plus, renouvelables un an (articles L. 123–1 et 8 du CGFP).
L’intéressé, reconnu personne en situation de handicap, est initialement recruté contractuel dans la perspective d’une titularisation directe à l’issue d’un engagement correspondant à la durée du stage du statut particulier (article L. 352–4 du code).
Lors de son embauche comme adjoint au chef du service des manifestations...
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2024 - n°1856 de La Lettre de l'Employeur Territorial