CE n° 439075 M. A du 27 mai 2021 (frais domicile-travail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022
Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies
N° 439075
Rapporteur
Mme Pearl Nguyên Duy
Rapporteur public
M. Nicolas Polge
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de versement de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile et de remboursement des frais de mission exposés à raison des fonctions exercées au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique) et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser les sommes correspondantes ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1767 du 17 mai 2022)
Un fonctionnaire de la police judiciaire travaille dans un centre de coopération policière et douanière où il exerce, sous l’autorité de sa hiérarchie française, des missions de lutte contre l’immigration irrégulière et la délinquance transfrontalière, avec des collègues belges. Le policier réclame le remboursement de ses déplacements et frais de mission entre son domicile familial et la Belgique.
Or, le policier est à la disposition du centre de coopération policière et douanière de manière permanente et sans limitation de durée, de sorte que ces trajets quotidiens depuis sa résidence familiale ne constituent pas des déplacements temporaires, même si l’employeur a estimé qu’il avait conservé sa résidence administrative à Lille, et lui a établi des ordres de mission mensuels pour exercer ses fonctions en Belgique. Le policier ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses frais de transport et à des indemnités de mission (repas et nuitées).
Elle circonscrit clairement les possibilités de remboursement des déplacements temporaires, qui ne sauraient se substituer à la prise en charge de la moitié du tarif d’abonnement souscrit par l’agent pour ses trajets domicile–travail auprès d’un transport public de voyageurs ou d’un service public de location de vélos (décret n° 2010–676 du 21 juin 2010), dès lors que son affectation est permanente et sans limitation de durée.
CE n° 439075 M. A du 27 mai 2021.
Rappel : le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaires des personnels de l’État définit la « mission » comme la situation de l’agent qui, muni d’un ordre en ce sens, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et familiale, pour une durée totale qui ne peut pas excéder 12 mois (décret n° 2006–781 du 3 juillet 2006).
Or, le policier est à la disposition du centre de coopération policière et douanière de manière permanente et sans limitation de durée, de sorte que ces trajets quotidiens depuis sa résidence familiale ne constituent pas des déplacements temporaires, même si l’employeur a estimé qu’il avait conservé sa résidence administrative à Lille, et lui a établi des ordres de mission mensuels pour exercer ses fonctions en Belgique. Le policier ne pouvait pas prétendre au remboursement de ses frais de transport et à des indemnités de mission (repas et nuitées).
À noter : cette analyse du conseil d’État est directement transposable aux employeurs locaux dont le régime de prise en charge des déplacements temporaires des agents se fait par envoi à l’État (décret n° 2001–654 du 19 juillet 2001).
Elle circonscrit clairement les possibilités de remboursement des déplacements temporaires, qui ne sauraient se substituer à la prise en charge de la moitié du tarif d’abonnement souscrit par l’agent pour ses trajets domicile–travail auprès d’un transport public de voyageurs ou d’un service public de location de vélos (décret n° 2010–676 du 21 juin 2010), dès lors que son affectation est permanente et sans limitation de durée.
CE n° 439075 M. A du 27 mai 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 17 mai 2022 - n°1767 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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