CE n° 438528 M. A du 17 juin 2021 (contrat illégal et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
Conseil d'État - 9ème chambre
N° 438528
Rapporteur
Mme Catherine Fischer-Hirtz
Rapporteur public
Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Avocat(s)
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ROUSSEAU, TAPIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'office de tourisme communautaire Pau Pyrénées Tourisme à lui verser une indemnité de 842 626,72 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice de carrière subi au sein de l'office de tourisme intercommunal. Par un jugement n° 1601798 du 1er décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX00332 du 13 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté les conclusions de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Le maire recrute son chargé de mission tourisme en 2008, qui devient l’année suivante directeur de l’office communal. Deux ans plus tard, la communauté d’agglomération reprend la compétence et son comité directeur autorise, le 3 janvier 2012, le président à signer un CDD de 6 mois comme directeur par intérim. L’intéressé obtient l’annulation de la délibération et réclame 843 000 € de réparation. Comme le tribunal, la cour rejette sa demande.
Elle reconnaît que l’illégalité de la délibération autorisant la signature d’un contrat de 6 mois comme directeur général par intérim seulement, était susceptible d’engager la responsabilité de l’office.
Mais cette responsabilité ne peut pas être engagée pour réparer les dommages qui n’ont pas leur cause dans cette...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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