Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022

CAA de VERSAILLES - 5ème chambre N° 19VE03416 Président M. CAMENEN Rapporteur M. Thierry ABLARD Rapporteur public M. CLOT Avocat(s) AMBROSELLI RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois du 15 février 2018 prononçant sa révocation, ensemble la décision du 3 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805144 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 22 août 2019, 4 octobre 2020, et 8 février 2021, M. D..., représenté par Me...

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Un manquement à l’obligation de réserve justifie une révocation

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)

Le maire révoque un adjoint d’animation le 1er mars 2018 pour avoir, le 7 mars 2017, comme président et porte-parole d’une association, publiquement et avec virulence, mis en cause la décision de la commune de déplacer un marché. Il a aussi adopté une attitude intimidante à l’égard de la directrice du développement économique et commercial à qui il a reproché, en des termes vifs, l’absence d’agents de sa direction à la réunion d’une amicale de locataires. Un rapport du 5 mai du DGA montre qu’avec plusieurs habitants du quartier, il a investi le hall de l’Hôtel de ville le 27 avril, déclarant qu’ils ne quitteraient pas les lieux sans avoir été reçus par le directeur de cabinet, la première adjointe ou le maire. Il a également des échanges vifs avec le DGA, conduisant le directeur de cabinet et le directeur général à les recevoir dans un souci d’apaisement. Sur Facebook, il fait état d’un mouvement politique et publie plusieurs déclarations sous le titre « La guerre est déclarée entre les habitants et la mairie », mettant gravement en cause le maire, le directeur de cabinet et l’adjoint en charge du commerce. En avril et mai, il met en cause, sur le même réseau social, le directeur de la police municipale dont il réclame la démission pour incompétence, et la municipalité après un accident entre la police et un jeune. Un courriel d’un conseiller du 19 juin montre que, la veille, il a publiquement tenu des propos orduriers à l’égard du maire et d’un candidat aux élections législatives.
Si les fonctionnaires ont comme tout citoyen le droit à la liberté d’opinion, ils sont tenus, dans leur expression, de le faire dans des conditions ne méconnaissant pas leur obligation de réserve envers l’employeur. Par ailleurs, le comportement hors du service peut constituer une faute justifiant une sanction s’il a pour effet d’en perturber le bon déroulement, ou de jeter un discrédit sur l’employeur.
Le juge saisi de moyens en ce sens vérifie si les faits reprochés sont établis, constituent des fautes justifiant une sanction, et sa proportionnalité aux manquements.
Son attitude caractérise un manquement grave à l’obligation de réserve, quand bien même l’agent aurait été en congé de maladie pour cette période, et est incompatible avec ses fonctions. Une révocation n’est pas entachée d’erreur d’appréciation.
CAA Versailles 19VE03416 M. D du 28 juin 2021.