CAA Douai n° 20DA00199 du 22/6/2021 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
CAA Douai, 2e ch., 22 juin 2021, n° 20DA00199.
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C D a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Douai a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 26 mai 2016 et de lui enjoindre de reconnaître cette imputabilité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1706639 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2017 et enjoint au directeur du centre hospitalier de Douai de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident survenu le 26 mai 2016 dans un délai de deux mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Alors que la responsable des pôles « urgences » et « spécialités médicales » passe le concours de directeur d’hôpital à plusieurs centaines de kilomètres de son établissement, la DRH l’informe par téléphone, le 26 mai 2016, du retrait de ses fonctions et d’un entretien avec son supérieur.
Selon une expertise du 16 janvier 2017, elle développe rapidement un syndrome anxiodépressif réactionnel, des troubles du sommeil et une anorexie (elle perd 12 kg) qu’elle impute à son employeur.
L’hôpital affirme avoir répondu à sa demande, la femme évoquant entre 2013 et 2015 la lourdeur de son poste. Mais elle renvoyait à un surcroît de travail généré par la préparation du concours, sans solliciter de réduction de ses responsabilités.
L’employeur affirme alors que la mutation s’inscrivait dans une réorganisation dont elle avait connaissance, mais il s’agissait de répondre à une dégradation de l’atmosphère de travail et à une déstructuration du service, sans remplacement du responsable.
Il évoque enfin la disparition d’un collègue le 2 juin qui aurait contribué à son angoisse, mais il est retrouvé en état de choc 2 jours plus tard, à 100 kilomètres de chez lui. Cet événement ponctuel ne saurait expliquer l’importance des troubles dépressifs de la fonctionnaire, essentiellement consécutifs à l’annonce téléphonique de la DRH.
Contrairement à ce qu’estime l’hôpital, son choc traumatique est imputable à l’accident constitué par l’annonce de sa réaffectation.
CAA Douai n° 20DA00199 du 22/6/2021.
Selon une expertise du 16 janvier 2017, elle développe rapidement un syndrome anxiodépressif réactionnel, des troubles du sommeil et une anorexie (elle perd 12 kg) qu’elle impute à son employeur.
Rappel : est présumé imputable tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstances particulières l’en détachant (article L. 822–18 du code général de la fonction publique).
L’hôpital affirme avoir répondu à sa demande, la femme évoquant entre 2013 et 2015 la lourdeur de son poste. Mais elle renvoyait à un surcroît de travail généré par la préparation du concours, sans solliciter de réduction de ses responsabilités.
L’employeur affirme alors que la mutation s’inscrivait dans une réorganisation dont elle avait connaissance, mais il s’agissait de répondre à une dégradation de l’atmosphère de travail et à une déstructuration du service, sans remplacement du responsable.
Il évoque enfin la disparition d’un collègue le 2 juin qui aurait contribué à son angoisse, mais il est retrouvé en état de choc 2 jours plus tard, à 100 kilomètres de chez lui. Cet événement ponctuel ne saurait expliquer l’importance des troubles dépressifs de la fonctionnaire, essentiellement consécutifs à l’annonce téléphonique de la DRH.
Contrairement à ce qu’estime l’hôpital, son choc traumatique est imputable à l’accident constitué par l’annonce de sa réaffectation.
CAA Douai n° 20DA00199 du 22/6/2021.
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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