CAA Versailles n° 19VE02992 Mme A du 9 juin 2021 (motivation sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
CAA de VERSAILLES - 5eme chambre
N° 19VE02992
Président
Mme SIGNERIN-ICRE
Rapporteur
M. Thierry ABLARD
Rapporteur public
M. CLOT
Avocat(s)
SCP SAID LEHOT WATREMEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2019 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1902726 du 25 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
L’inspectrice d’académie inflige un avertissement, le 10 janvier 2019, à une enseignante de maternelle pour manquement à ses obligations et comportements malveillants à l’égard de ses collègues.
Si cette sanction du 1er groupe ne nécessite pas d’avis du conseil de discipline, elle contraint l’employeur à garantir à l’agent l’accès à son dossier, l’assistance des défenseurs de son choix et à motiver la sanction (art. L. 532–4 et 5 et L. 533–1 du code général de la fonction publique). Ce droit suppose une motivation écrite avec les considérations de droit (les textes applicables) et de fait qui la fondent (art. L. 211–2 et 5 du code des relations entre le public et l’administration).
Or, l’inspectrice évoque simplement ses obligations et un comportement...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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