CE n° 434018 du 20 novembre 2020 (préjudice psychologique et corporel)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 434018
Rapporteur
M. Alexis Goin
Rapporteur public
Mme Mireille Le Corre
Avocat(s)
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser une somme de 47 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'un accident survenu en service le 16 octobre 2001. Par un jugement n° 1501033 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune à verser à M. B... une indemnité de 1 500 euros, mis à la charge de la commune les frais d'expertise et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 17BX02637 du 28 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Les règles de prescription laissent 4 ans à un agent qui détient une créance sur son employeur pour en demander le paiement. Ce délai court le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, de sorte que, pour une créance née en mars 2021, le délai de 4 ans commencera à courir le 1er janvier 2022 (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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