CE n° 428272 Mme A du 10 juillet 2020 (respect des droits de la défense)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 428272
Rapporteur
M. Géraud Sajust de Bergues
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a prononcé son licenciement à compter du 15 mai 2015, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 532,86 euros en réparation des préjudices que lui ont causés ces décisions.
Par un jugement n° 1513684/5-2 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Le chef du bureau du recrutement et des contractuels du ministère de l’Économie licencie pour insuffisance professionnelle, le 13 avril 2015, une femme médecin de prévention à temps non complet, pour manquement à ses obligations contractuelles. L’intéressée conteste son éviction et réclame 162 500 € d’indemnités.
Rappel : l’employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle. Il doit le mettre à même de demander la communication de l’intégralité des pièces figurant dans son dossier individuel et, plus largement, les éléments sur lesquels il entend fonder sa décision, dans un délai suffisant pour lui permettre d’en prendre connaissance (art. 39–2, décret n° 88–145 du 15/02/1988).
Par ailleurs, tout licenciement suppose un entretien préalable sur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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