CE n° 427231 M. B du 1er juillet 2020 (attribution de primes)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022
Conseil d'État - 7ème chambre
N° 427231
Rapporteur
Mme Mélanie Villiers
Rapporteur public
Mme Mireille Le Corre
Avocat(s)
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 novembre 2014 par laquelle le président de l'Observatoire de Paris lui a notifié le montant de son régime indemnitaire à compter du mois de décembre 2014. Par un jugement n° 1517339 du 26 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16PA03862 du 19 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. A..., annulé ce jugement et la décision du 18 novembre 2014 du président de l'Observatoire de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1774 du 05 juillet 2022)
Un agent de l’Observatoire de Paris estime qu’avant de diminuer sa prime de participation à la recherche (liée à sa contribution), le président devait l’inviter à consulter son dossier.
À retenir : le régime indemnitaire, bordé par les textes de l’État applicables aux fonctionnaires dont les corps sont reconnus équivalents aux cadres d’emplois, laisse une grande latitude aux assemblées et employeurs. Les premières fixent la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des primes dans les limites de l’État, l’employeur déterminant le taux des agents (décret n° 91–875 du 6 septembre 1991).
Si cet encadrement du pouvoir des assemblées interdit d’instituer un régime plus favorable qu’à l’État, ces dernières ne sont pas tenues d’accorder des régimes indemnitaires...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juillet 2022 - n°1774 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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