CE n° 423600 du 1er juillet 2020. CAA Lyon n° 16LY01553 du 26 juin 2018 et n° 20LY01748 (assistant familial et placement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 423600
CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/06/2018, 16LY01553
CAA de LYON, 3ème chambre, 17/06/2021,...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1771 du 14 juin 2022)
Le président du conseil départemental retire, le 2 juillet 2012, à une femme assistante familiale depuis le 30 août 2002, les 2 enfants qui lui sont confiés, et la licencie le 27 mars 2014. Le tribunal et la cour estiment l’éviction illégale et lui accordent 27 217 € dont 5 000 € de préjudice moral.
Le licenciement d’un assistant familial (qui accueille de façon permanente des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans au titre d’un dispositif de protection de l’enfance, médico-social ou d’un service d’accueil familial thérapeutique) peut reposer sur 2 motifs : le retrait de son agrément puisque, sur la base d’un référentiel, le président du conseil départemental vérifie que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des jeunes...
Pierre-Yves Blanchard le 14 juin 2022 - n°1771 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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