CE n° 420979 M. A du 6 novembre 2019 (calcul retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022
Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies
N° 420979
Rapporteur
Mme Françoise Tomé
Rapporteur public
M. Raphaël Chambon
Avocat(s)
LE PRADO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 14 mars 2016 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres en tenant compte de l'indice nouveau majoré qu'il détenait au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1603652 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022)
Malgré la complexité de son calcul, les employeurs et leurs agents savent que le montant de la pension multiplie la valeur de l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire (au moment de la cessation des services valables pour la retraite) par le pourcentage de liquidation (fonction de la durée des services accomplis) (article 17 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
C’est pourquoi, nombre de demandes de promotion ou d’avancement sont sollicitées peu avant la retraite, même si justement cette règle des 6 mois a entendu limiter les pratiques multipliant les promotions tardives, qui évitaient aux employeurs d’augmenter la masse salariale, puisque les caisses de retraite en supportaient presque seules les...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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