CAA Marseille n° 18MA01348 Mme H du 15 juillet 2020 (décharge de fonctions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022
CAA de MARSEILLE - 9ème chambre
N° 18MA01348
Président
Mme SIMON
Rapporteur
Mme Micheline LOPA-DUFRENOT
Rapporteur public
M. ROUX
Avocat(s)
SCP B. FITA - C. BRUZI
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2016 par lequel le maire de Saleilles a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services à compter du 1er mars 2016.
Par un jugement n° 1602038 du 26 janvier 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2018 et le 18 novembre 2019, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022)
Le 30 octobre 2015, le maire remet en main propre à la DGS un courrier de convocation à un entretien le 9 novembre, dans lequel il indique envisager de la décharger de ses missions en raison d’une perte de confiance nécessaire à leur bon accomplissement, liée notamment à des altercations orales ou écrites avec le maire, des élus et des agents. Il lui rappelle la possibilité de prendre connaissance de son dossier personnel ou d’en solliciter une copie. Le 1er mars 2016, il met fin au détachement de l’attachée principale comme directrice générale ; elle conteste notamment le déroulé de l’entretien.
Rappel : certains postes de direction relèvent d’un statut d’emploi (DGS et DGA des départements, régions et communes de plus de 2 000 habitants, DG(A)S des EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants et D..
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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