CAA Marseille n° 19MA03329 Mme A du 11 mai 2021 (dénonciation harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022
CAA de MARSEILLE - 8ème chambre
N° 19MA03329
Président
M. BADIE
Rapporteur
M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT
Rapporteur public
M. ANGENIOL
Avocat(s)
FARHAT-VAYSSIERE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 mai 2017 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique du Var a prononcé à son encontre un blâme.
Par un jugement n° 1702107 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2019, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler cette décision...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022)
Le directeur départemental de la sécurité publique inflige un blâme le 19 mai 2017 à une femme brigadier major de police, qui conteste la mesure.
Rappel : dans le registre des sanctions, l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de 3 jours constituent les 3 premiers niveaux. En raison de leur faiblesse relative, seuls l’avertissement et l’exclusion sont inscrits au dossier de l’agent et ils sont effacés au bout de 3 ans en l’absence d’autre sanction, signifiant que l’employeur doit la retirer du dossier administratif du fonctionnaire (CE n° 90893 centre hospitalier régional de Nantes du 22 décembre 1989).
Le ministre de l’Intérieur estime que le contentieux n’a plus d’objet dans la mesure où la sanction est automatiquement effacée du dossier en l’absence de sanction pendant 3...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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