CAA Versailles n° 18VE01094 Mme D du 13 février 2020 (renouvellement contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022
CAA de VERSAILLES - 5ème chambre
N° 18VE01094
Président
M. OLSON
Rapporteur
M. Thierry ABLARD
Rapporteur public
M. CABON
Avocat(s)
JACQUEZ DUBOIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la COMMUNE DE COLOMBES à lui verser la somme totale de 212 689,49 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat, assortie des intérêts de droit à compter du 31 août 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, d'enjoindre à la COMMUNE DE COLOMBES de procéder au versement des sommes demandées dans un délai de cinq jours francs à compter de la date de notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1758 du 15 mars 2022)
Le maire recrute pour 3 ans, le 3 juillet 2009, une femme responsable du service des marchés publics. À l’expiration de 6 ans de CDD, il refuse de la reconduire. Le tribunal lui accorde 15 000 € de réparation sur les 235 000 qu’elle réclame.
Rappel : certaines embauches de contractuels donnent à leurs bénéficiaires vocation à accéder à un CDI au bout de 6 ans. C’est notamment le cas des agents de catégorie A recrutés pour les besoins du service ou en raison de la nature des fonctions, si aucun fonctionnaire n’a pu être engagé (article 3–3 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
L’emploi d’un contractuel demeurant dérogatoire à l’obligation de recruter des fonctionnaires, il ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son engagement ou au maintien de ses clauses si une reconduction est...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2022 - n°1758 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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