CE n° 332627 M. A du 9 février 2011 (annulation sanction et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Conseil d'État
N° 332627
4ème et 5ème sous-sections réunies
M. Arrighi de Casanova, président
M. Christophe Eoche-Duval, rapporteur
M. Keller Rémi, rapporteur public
SCP ODENT, POULET, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01491 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601628 du 3 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les traitements et primes pour la période du 27 novembre 1997 au 3 novembre 2005 et...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
Une décision irrégulière caractérise une faute de l'employeur qui peut engager sa responsabilité si elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain pour l’agent.
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne un enseignant, le 27 novembre 1997, pour des atteintes sexuelles sur une personne mineure, sans violence, contrainte, menace, ni surprise, à une peine de prison avec sursis et une interdiction d'exercer ses fonctions auprès de mineurs pendant 5 ans (article 227-25 du code pénal). L’agent est révoqué en 2006 après l’annulation en 2004 d’une première mesure (le 30 novembre 1998), dont l’intéressé demande réparation.
Les atteintes sexuelles, commises entre mai et décembre 1996 par ce professeur dans un collège sur une élève mineure, sont bien incompatibles avec ses fonctions et...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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