CE n° 326919 M. B du 28 mars 2011 (indemnité de départ volontaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012
Conseil d'État
N° 326919
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Michel Thenault, rapporteur
M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public
SCP GHESTIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée les 8 avril, 4 mai et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ainsi que la décision du 16 avril 2009 du préfet du Var arrêtant le montant de l'indemnité lui étant due à ce titre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1306 du 22 mai 2012)
Les agents publics locaux qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise, mener à bien un projet personnel ou après une restructuration de service, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire (décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009). L'assemblée en fixe les conditions et l'employeur le montant individuel, en tenant compte notamment des orientations de sa politique de ressources humaines et de l'ancienneté ou du grade de l'agent. Elle ne peut pas excéder le double de la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant le dépôt de la demande de démission. Le texte suppose l'agent en activité et ne règle pas la situation de ceux en disponibilité au moment de leur démission.
Une circulaire de la fonction publique du 21 juillet 2008 estime que le plafond s’appuie sur ce qu’ils percevaient la dernière année civile au titre...
Pierre-Yves Blanchard le 22 mai 2012 - n°1306 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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