CE n° 320538 M. C. du 7 avril 2010 (absences pour réserve opérationnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011
Conseil d'État
N° 320538
1ère et 6ème sous-sections réunies
M. Martin, président
Mme Christine Grenier, rapporteur
M. Derepas Luc, commissaire du gouvernement
BALAT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 février 2007 du recteur de l'académie de Besançon procédant à une retenue sur son traitement et ses indemnités égale à 14/30èmes de son traitement du mois de novembre 2006...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011)
Le fonctionnaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail de 30 jours au plus cumulés par année civile (15 jours dans la réserve de sécurité civile et 45 jours dans la réserve sanitaire) est mis en congé avec traitement (article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il doit prévenir l’employeur de ses impératifs un mois au moins avant son absence. Si les activités sur le temps de travail dépassent 5 jours par année civile, le réserviste doit obtenir l'accord de son employeur (sauf s’il s’agit de formation). Le refus doit être motivé, notifié à l'intéressé et à l'autorité militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande (article L. 4221-4 du code de la défense).
Dans une affaire, le recteur d’académie retient 14 jours sur le traitement d’un agent qui effectue 3 périodes de...
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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