CE n° 286093 M. X. du 19 juin 2009 (rente viagère et caisse de retraite)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011
Conseil d'État
N° 286093
9ème sous-section jugeant seule
M. Jouguelet, président
M. Eric Combes, rapporteur
Mme Legras Claire, commissaire du gouvernement
SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du 7 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1243 du 08 février 2011)
Le fonctionnaire dans l'impossibilité permanente de poursuivre ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie de personnes, peut être mis à la retraite par anticipation sur sa demande ou d'office, à l'expiration des congés de maladie. Il bénéficie de la pension rémunérant ses services et d’une rente viagère d'invalidité (traitement x le pourcentage d’invalidité avec des plafonnements à partir de l’IM 681) (articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003). Pour autant, une mise à la retraite pour invalidité ne signifie pas nécessairement l'octroi une rente viagère.
Dans une...
Pierre-Yves Blanchard le 08 février 2011 - n°1243 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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