CAA Versailles n° 20VE02397 Établissement public de santé Barthélemy Durand du 14 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024
CAA de VERSAILLES - 4ème chambre
N° 20VE02397
Lecture du mardi 14 février 2023
Président
M. BROTONS
Rapporteur
Mme Marie-Gaëlle BONFILS
Rapporteur public
Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s)
SELARL HOUDART & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle la directrice de l'établissement public de santé (EPS) Barthélemy Durand d'Etampes a prononcé sa révocation, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à l'établissement public de santé Barthélemy Durand de le réintégrer et de régulariser sa situation, à titre subsidiaire, si la réintégration ne peut être...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024)
La directrice de l’établissement public de santé révoque, le 4 juillet 2018, le gestionnaire du magasin des produits d’entretien après une plainte, le 12 mars, de 2 collègues femmes pour agression et harcèlement sexuels. Le tribunal annule la mesure et lui enjoint de réintégrer et de reconstituer la carrière de l’agent sous 2 mois.
Rappelons qu’aucun agent ne doit subir de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétée, qui portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante. S’y assimile toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un...
Pierre-Yves Blanchard le 06 février 2024 - n°1845 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
