CAA Paris n° 21PA02432 M. C du 13 janvier 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 21PA02432
Lecture du vendredi 13 janvier 2023
Président
Mme HEERS
Rapporteur
Mme Marguerite SAINT-MACARY
Rapporteur public
Mme LIPSOS
Avocat(s)
BOUKHELOUA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Par un jugement n° 1810031 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2021 et 26 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Boukheloua, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024)
Le maire licencie pour insuffisance professionnelle, le 27 juin 2018, un rédacteur principal de 2e classe conseiller jeunesse en charge du secteur « sports et loisirs ».
L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle, après respect de la procédure disciplinaire ; il bénéficie alors d’une indemnité d’éviction (articles L. 553-1 à 3 du code général de la fonction publique).
Rappel : la notion renvoie à un ensemble d’éléments manifestant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade (ou, pour le contractuel, pour lesquelles il a été engagé), et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice. L’insuffisance n’est pas subordonnée à son constat à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni à sa persistance après une invitation de l’employeur à y...
Pierre-Yves Blanchard le 06 février 2024 - n°1845 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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