CAA Douai n° 21DA01997 Mme B du 4 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 21DA01997
Lecture du mardi 04 octobre 2022
Président
Mme Borot
Rapporteur
M. Marc Lavail Dellaporta
Rapporteur public
M. Carpentier-Daubresse
Avocat(s)
LANGUIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Oison a procédé à son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre au SIVOS de l'Oison de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge du SIVOS de l'Oison une somme de 1 500 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024)
Le 11 septembre 2018, le président du SIVOS licencie une adjointe technique et 2e classe agent de cantine scolaire à temps non complet, non affiliée à la CNRACL.
Le régime de protection sociale, proche de celui des contractuels, relève du régime général de sécurité sociale. L’agent définitivement inapte après un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, lié à la parentalité, ou une disponibilité d’office qui ne peut être reclassé, est licencié avec une indemnité égale à la moitié de son traitement pour chacune des 10 premières années de service et au tiers les suivantes, dans la limite de 12 fois le traitement (articles 41 et 41-1 du décret n° 91–298 du 20 mars 1991).
Sa reprise après un congé de maladie ordinaire de 12 mois requiert l’avis favorable du conseil...
Pierre-Yves Blanchard le 06 février 2024 - n°1845 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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