CAA Bordeaux n° 20BX04153 M. A du 30 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 20BX04153
Lecture du mercredi 30 novembre 2022
Président
Mme DEMURGER
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
Mme MADELAIGUE
Avocat(s)
LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Céris a mis fin à son stage dans le grade d'adjoint technique territorial de deuxième classe à partir du 1er janvier 2017.
Par un jugement n° 1802459 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande, après avoir regardé cette dernière comme étant dirigée exclusivement contre l'arrêté du 31 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024)
Le maire nomme stagiaire un adjoint technique de 2e classe le 1er janvier 2015, pour une année. Le 1er juin 2016, il prolonge cette période probatoire d’une année supplémentaire, rétroactivement au 1er janvier, et, le 20 décembre, l’informe de la fin de son stage qui ne sera pas renouvelé, un arrêté du 31 refusant sa titularisation et le radiant des effectifs.
Les personnes recrutées avec ou sans concours accomplissent une période probatoire dénommée stage, comprenant, le cas échéant, une période de formation dans les conditions du statut particulier, la période normale de stage (hors renouvellement) étant prise en compte pour l’avancement, et la totalité, validée pour la retraite (articles L. 327–1 et 9 du code général de la fonction publique).
La CAP...
Pierre-Yves Blanchard le 06 février 2024 - n°1845 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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