CAA Versailles n° 17VE02267 Mme C du 22 juin 2020 (harcèlement et réaction insuffisante)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021
CAA de VERSAILLES - 1ère chambre
N° 17VE02267
Président
M. BEAUJARD
Rapporteur
Mme Alice DIBIE
Rapporteur public
Mme MERY
Avocat(s)
SCP CLAISSE ET ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... G... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de faire droit à sa demande tendant à la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle qu'elle lui avait accordée et a rejeté sa demande indemnitaire, d'autre part, de condamner la commune d'Aulnay-sous-Bois à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice financier, la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de carrière et la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1732 du 31 août 2021)
L’employeur doit veiller à ce qu’aucun de ses agents ne fasse l’objet d’un harcèlement moral, entendu comme des agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et, devant une telle situation, lui accorder sa protection (article 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
À retenir : le harcèlement reste néanmoins difficile à appréhender et ce sont plutôt ses effets qui révèlent les agissements qui en sont la cause. Par ailleurs, la protection, introduite en 2002 après une directive communautaire sur l’égalité professionnelle (n° 2000/78/CEE du conseil du 27 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 31 août 2021 - n°1732 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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