CAA Versailles n° 16VE02328 Mme A du 16 novembre 2017 (convocation comité médical)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018
CAA de VERSAILLES
N° 16VE02328
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Rudolph D'HAËM, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
SELAFA CABINET CASSEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2015 par lequel le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars 2015 au 30 juin 2015, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil général de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, enfin, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018)
L’employeur doit saisir le comité médical de la prolongation d’un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, de l’octroi et du renouvellement des congés de longue maladie (CLM) et longue durée (CLD), de la réintégration de l’agent à l’issue d’un CLM ou d’un CLD et de 12 mois consécutifs de congé de maladie, de l’adaptation des conditions de travail du fonctionnaire, de la disponibilité d’office pour maladie et du reclassement de l’agent. Le secrétariat du comité informe l’agent de la date d’examen du dossier, de ses droits à communication, de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix et du recours possible devant le comité médical supérieur (article 4 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une assistante socio-éducative conteste avoir été informée par le président du conseil...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2018 - n°1588 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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