CAA Marseille n° 16MA02213 M. B du 14 mars 2017 (harcèlement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018
CAA de MARSEILLE
N° 16MA02213
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
Mme Christine MASSE-DEGOIS, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
SOCIETE D'AVOCATS BLANC - TARDIVEL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Laurent-des-Arbres à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il soutient avoir fait l'objet de la part de sa hiérarchie.
Par un jugement n° 1401345 du 24 mars 2016, le tribunal administratif Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une...
Une réaffectation justifiée par des insuffisances professionnelles ne caractérise pas un harcèlement
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018)
Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir, l’employeur ne pouvant pas lui reprocher de les avoir acceptés, subis, contestés ou d’en avoir témoigné (article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La personne qui s’en estime victime doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence, à charge pour l’employeur de démontrer que son action est motivée par des considérations qui y sont étrangères. Le juge tient compte des comportements respectifs de la victime présumée et de l’auteur déclaré, mais la nature même du harcèlement...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2018 - n°1588 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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