CAA Lyon n° 16LY00092 maison de l’intercommunalité de Haute Tarentaise du 5 décembre 2017 (trajet domicile-travail et service effectif)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018
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Si les assemblées locales arrêtent la durée et l’aménagement du temps de travail dans les limites applicables aux agents d’État (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), elles sont tenues à la définition de la durée du travail effectif entendu comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Par ailleurs, aucune disposition de texte ne qualifie de travail effectif la durée du déplacement accompli par un agent pour gagner son lieu de travail à partir de son domicile.
Dans une affaire, un contractuel à l’école de musique intercommunale réclame à la communauté de communes le paiement de 98,40 heures supplémentaires liées aux trajets réalisés pour rejoindre un site d’enseignement distant du siège de la communauté les années 2010-2011 et 2011-2012.
Si le tribunal lui donne raison, la cour relève que, durant 2 ans, il a utilisé le véhicule de service mis à sa disposition par l’employeur, que les jours où il se rendait sur le site, il ne dispensait pas de cours ailleurs et que l’utilisation du véhicule résultait de sa seule volonté et en aucun cas d’une contrainte imposée par la communauté. Dans ces conditions, il ne se trouvait pas à la disposition de son administration durant les trajets, qui ne s’inscrivaient pas dans le ralliement successif de lieux de travail distincts. Les trajets prolongeaient seulement ses déplacements pour gagner, à partir de son domicile, le lieu unique d’exercice de son activité.
À retenir : le temps de trajet ne justifiait donc pas l’indemnisation ou la compensation de plus de 98 heures supplémentaires. N’étant pas dans la même situation que ses collègues contraints à des trajets vers des sites annexes, il n’y a pas eu de rupture d’égalité.
CAA Lyon n° 16LY00092 maison de l’intercommunalité de Haute Tarentaise du 5 décembre 2017.
Dans une affaire, un contractuel à l’école de musique intercommunale réclame à la communauté de communes le paiement de 98,40 heures supplémentaires liées aux trajets réalisés pour rejoindre un site d’enseignement distant du siège de la communauté les années 2010-2011 et 2011-2012.
Si le tribunal lui donne raison, la cour relève que, durant 2 ans, il a utilisé le véhicule de service mis à sa disposition par l’employeur, que les jours où il se rendait sur le site, il ne dispensait pas de cours ailleurs et que l’utilisation du véhicule résultait de sa seule volonté et en aucun cas d’une contrainte imposée par la communauté. Dans ces conditions, il ne se trouvait pas à la disposition de son administration durant les trajets, qui ne s’inscrivaient pas dans le ralliement successif de lieux de travail distincts. Les trajets prolongeaient seulement ses déplacements pour gagner, à partir de son domicile, le lieu unique d’exercice de son activité.
À retenir : le temps de trajet ne justifiait donc pas l’indemnisation ou la compensation de plus de 98 heures supplémentaires. N’étant pas dans la même situation que ses collègues contraints à des trajets vers des sites annexes, il n’y a pas eu de rupture d’égalité.
CAA Lyon n° 16LY00092 maison de l’intercommunalité de Haute Tarentaise du 5 décembre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2018 - n°1588 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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