CAA Versailles n° 16VE00242 M. A du 30 novembre 2017 (licenciement disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018
CAA de VERSAILLES
N° 16VE00242
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
Mme Céline VAN MUYLDER, rapporteur
Mme MEGRET, rapporteur public
ROCHEFORT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du maire de Rosny-sous-Bois en date du 26 mars 2014 le licenciant à titre disciplinaire.
Par un jugement n° 1404001 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 26 janvier 2016, le 10 février 2016 et le 24 avril 2017, M. C..., représenté par Me Rochefort, avocat, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1588 du 19 juin 2018)
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations constitue une faute l’exposant à une sanction sans préjudice de poursuites pénales. Les mesures comportent l’avertissement, le blâme, l’exclusion de 6 mois au plus en CDD et un an en CDI, et le licenciement (articles 36 et 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le maire licencie un adjoint d’animation de 2e classe le 26 mars 2014. Les rapports de la directrice du pôle éducation et petite enfance du 12 février et de deux collègues retracent une attitude très agressive envers sa responsable, dont des menaces de mort les 4 et 11 février lors d’échanges téléphoniques. L’agent, qui ne conteste pas les faits, juge la mesure infondée n’ayant fait l’objet d’aucune remarque en 20 ans de...
Pierre-Yves Blanchard le 19 juin 2018 - n°1588 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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