CAA Versailles n° 14VE01549 Mme E du 19 mai 2016 (accident de service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017
CAA de VERSAILLES
N° 14VE01549
6ème chambre
M. SOYEZ, président
M. Eric BIGARD, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
SCP LUSSAN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 22 février 2011 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaitre imputable au service l'accident dont elle a été victime le 2 décembre 2010 et de prendre en charge les frais y afférents.
Par un jugement n° 1103318 du 20 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2014, Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1523 du 07 février 2017)
Le fonctionnaire en activité bénéficie des congés ordinaires de maladie d’un an sur 12 mois consécutifs avec la totalité de son traitement pendant 3 mois et la moitié les 9 mois suivants. Cependant, si la maladie provient d'un accident survenu dans ou à l'occasion des fonctions, il conserve la totalité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une rédactrice est victime d'un accident sur son lieu de travail le 2 décembre 2010, que son employeur refuse de reconnaître comme imputable en l'absence de lien avec les fonctions.
La cour souligne qu'un accident de service doit survenir sur le lieu et dans le temps du service, dans ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement...
Pierre-Yves Blanchard le 07 février 2017 - n°1523 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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