CAA Toulouse n° 21TL01473 M. C du 30 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL01473
Lecture du vendredi 30 décembre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
GARREAU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ;
2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier " Le Mas Careiron " de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier " Le Mas Careiron " la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1845 du 06 février 2024)
L’hôpital recrute un aide-soignant contractuel du 15 août au 14 novembre 2016, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Son CDD est renouvelé jusqu’au 31 mars 2017 et, en décembre 2018, l’intéressé sollicite des allocations de chômage, que lui refuse le directeur.
Les personnes aptes au travail et recherchant un emploi, qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dont la privation d’emploi est involontaire ou assimilée par les accords d’assurance chômage, ou dont le contrat a été rompu conventionnellement, bénéficient d’allocations de chômage (articles L. 5421–1 et L. 5422–1 du code du travail). Sont notamment bénéficiaires les fonctionnaires et contractuels, les employeurs assurant par principe la charge et la gestion de...
Pierre-Yves Blanchard le 06 février 2024 - n°1845 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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