Sommaire complet
du 05 décembre 2023 - n° 1016
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Discipline
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Evaluation
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Formation
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Handicapés
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Inaptitude
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Maladie professionnelle
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Prise en charge
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Protection fonctionnelle
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Régime indemnitaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Toulouse n° 21TL00335 Mme A du 7 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL00335
Lecture du mardi 07 février 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
MANYA
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 12 décembre 2019 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Perpignan l'a licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er janvier 2020, ainsi que la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le président de ce centre a fixé le montant de son indemnité de licenciement, dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de la période travaillée à temps non complet pour le calcul de son...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023)
Le 1er janvier 2020, le président du CCAS licencie une fonctionnaire aide à domicile pour inaptitude physique, qui conteste la mesure.
La gestion de l’inaptitude repose sur un dispositif progressif : adaptation du poste ou autre affectation du grade compatible avec sa santé, reclassement dans un autre cadre d’emplois (ou corps), prioritairement dans la structure d’origine, l’agent ayant droit à une période de préparation d’un an maximum avec maintien du traitement. Le reclassement repose notamment sur un détachement sollicité par l’agent mais que l’employeur peut imposer (articles L. 826–1 à 6 du CGFP).
S’il bénéficie d’un congé de maladie et ne peut pas reprendre, le congé est renouvelé jusqu’au terme de la période rémunérée, 3 ou 5 ans pour un congé de longue maladie ou de longue...
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial