Sommaire complet
du 05 décembre 2023 - n° 1016
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Discipline
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Evaluation
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Formation
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Handicapés
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Inaptitude
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Maladie professionnelle
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Prise en charge
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Protection fonctionnelle
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Régime indemnitaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Paris n° 21PA05129 Mme B du 8 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023
CAA de PARIS - 7ème chambre
N° 21PA05129
Lecture du mercredi 08 février 2023
Président
M. JARDIN
Rapporteur
Mme Elodie JURIN
Rapporteur public
Mme BREILLON
Avocat(s)
SCP ARVIS & KOMLY-NALLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dont elle a fait l'objet au titre de l'année 2018.
Par un jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2021 et le 4 octobre 2022, Mme B..., représentée par Me Arvis, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1902638 du 16 juillet 2021 du Tribunal administratif de Montreuil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023)
Une ATSEM conteste le compte-rendu de son entretien professionnel pour l’année 2018, un dispositif rigoureusement organisé : convocation de l’agent 8 jours au moins avant l’entretien par son supérieur direct, avec sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien, compte-rendu sur l’ensemble des thèmes évoqués, notification du compte-rendu sous 15 jours à l’agent qui peut le compléter de ses observations et le signe, visa par l’employeur, avant versement à son dossier (décret n° 2014–1526 du 16 décembre 2014).
Ces dispositions montrent que la décision sur l’entretien professionnel n’existe qu’après le visa de l’employeur et, en son absence, le délai de recours contentieux de 2 mois ne peut pas commencer à courir. Dans l’affaire, l’entretien lui est notifié le 4 janvier 2019, mais la femme refuse de signer et appose une mention « pris connaissance ». Contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, la décision n’était pas constituée à cette date et le tribunal ne pouvait pas estimer que le 11 mars 2019 le délai de recours de 2 mois était écoulé, le visa étant intervenu postérieurement, sans que la commune n’établisse sa date de communication.
Sur le fond, l’entretien relève une dégradation de sa relation professionnelle et son impact auprès des enfants et de l’équipe, donc un défaut de compétence à travailler en équipe, à prévenir, gérer et arbitrer les conflits, et à respecter les obligations de service public. La femme oppose l’hostilité de sa supérieure, et qu’elle a toujours donné satisfaction.
Mais elle a fait l’objet d’un rapport disciplinaire, avant l’évaluation, pour des remarques agressives et déplacées envers ses collègues et sa hiérarchie.
L’employeur pouvait logiquement estimer que ses compétences professionnelles et techniques n’étaient que partiellement acquises.
CAA Paris n° 21PA05129 Mme B du 8 février 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial