Sommaire complet
du 05 décembre 2023 - n° 1016
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Discipline
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Evaluation
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Formation
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Handicapés
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Inaptitude
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Maladie professionnelle
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Prise en charge
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Protection fonctionnelle
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Régime indemnitaire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
CAA Marseille n° 21MA01346 M. C du 6 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023
CAA de MARSEILLE - 2ème chambre
N° 21MA01346
Lecture du jeudi 06 octobre 2022
Président
Mme FEDI
Rapporteur
M. Gilles TAORMINA
Rapporteur public
M. GAUTRON
Avocat(s)
FRADET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au maire de ladite commune de lui accorder cette protection.
Par un jugement n° 1900660 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2021 et un mémoire enregistré le 19 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1838 du 05 décembre 2023)
Le tribunal judiciaire condamne, le 7 décembre 2013, un collaborateur de cabinet du maire à un an de prison avec sursis et 10 000 € d’amende pour atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics entre mars et juin 2012. Pour se défendre en appel, l’intéressé sollicite la protection fonctionnelle de la mairie le 27 mars 2014, que refuse le conseil municipal. Le 25 novembre, la cour d’appel requalifie les faits en prise illégale d’intérêts et confirme la peine.
Dans l’intervalle, la cour administrative d’appel annule la délibération pour incompétence du conseil municipal à statuer sur une demande de protection et renvoie au maire le réexamen du dossier, qui la lui refuse à nouveau.
L’employeur doit protéger l’agent public objet de poursuites...
Pierre-Yves Blanchard le 05 décembre 2023 - n°1838 de La Lettre de l'Employeur Territorial