CAA Paris n° 23PA01427 du 12 juillet 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025
CAA Paris n° 23PA01427 du 12 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1909 du 17 juin 2025)
Un candidat ayant échoué au concours d’attaché d’administration en Polynésie française conteste, notamment, le manque d’impartialité du jury.
Le seul fait qu’un membre du jury d’un concours connaisse un candidat n’impose pas qu’il s’abstienne de participer à ses délibérations. En revanche, le principe d’impartialité exige que si un membre du jury a, avec l’un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, de nature à influer sur son appréciation, il doit non seulement s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat, mais aussi l’ensemble des candidats au concours.
À noter : s’il a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou...
Pierre-Yves Blanchard le 17 juin 2025 - n°1909 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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