CAA Paris n° 23PA01342 M. B du 27 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 23PA01342
Lecture du mardi 27 février 2024
Président
Mme la Pdte. FOMBEUR
Rapporteur
Mme Cécile LORIN
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
JAMAIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, équivalant à un traitement brut de 36 054,28 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de la privation de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation.
Par un jugement n° 2116863 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024)
Un gardien de la paix mis en examen pour trafic d’influence et corruption passifs est placé sous contrôle judiciaire le 6 juin 2018, avec interdiction d’exercer toute activité de fonctionnaire de police au sein de l’État et de la fonction publique territoriale. Deux jours plus tard, et à la même date, le préfet de police interrompt le versement de son traitement. La chambre d’instruction de la cour d’appel confirme la seule interdiction d’une activité de fonctionnaire de police le 27 septembre et, le 5 juillet 2019, le préfet suspend le policier à titre conservatoire.
L’intéressé conteste l’ensemble de sa situation et en demande l’indemnisation.
Rappel : l’employeur peut suspendre le fonctionnaire auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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