CAA Paris n° 23PA00426 du 29 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 23PA00426
Lecture du vendredi 29 mars 2024
Président
M. CARRERE
Rapporteur
Mme Sabine BOIZOT
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) en date du 14 octobre 2020 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé à l'encontre de la décision de sanction du 24 juillet 2020, ensemble la décision de sanction du 24 juillet 2020 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de tirer les conséquences de l'annulation...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024)
Le DRH de l’Assistance Publique–hôpitaux de Paris exclut un brancardier 3 jours le 24 juillet 2020, qui conteste sans succès la mesure.
L’exclusion de 3 jours est la dernière sanction du 1er des 4 groupes de mesures disciplinaires (article L. 533–1 du CGFP), l’employeur devant veiller à l’exactitude matérielle des faits, s’assurer qu’ils constituent une faute justifiant une sanction et vérifier la proportionnalité de cette dernière à la gravité des manquements constatés (CE Ass. n° 347704 du 13 novembre 2013).
Selon un rapport de la cadre de santé en charge du service transport des patients, rédigé le jour même, une régulatrice l’interpelle sur les difficultés qu’elle rencontre avec le brancardier, injoignable le 25 juin sur son téléphone portable comme sur un téléphone sans...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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