CAA Nantes n° 22NT03033 M. C du 20 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 22NT03033
Lecture du mardi 20 février 2024
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
Mme BOUGRINE
Avocat(s)
CABINET GERVAISE DUBOURG
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... :
- d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le président de l'Université de B... a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre le protocole d'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 ;
- d'enjoindre à l'Université de B... de prendre toute mesure de nature à remplir ses obligations au titre de la protection fonctionnelle et à faire cesser sa souffrance au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024)
Dans un contexte relationnel tendu, le président de l’université signe avec un maître de conférences un accord transactionnel de médiation le 13 décembre 2017. Le 3 septembre 2018, il lui indique ne pas pouvoir le mettre en œuvre, l’enseignant méconnaissant ses engagements. Le 15 novembre, l’agent sollicite sans succès la protection fonctionnelle de l’université et des dommages-intérêts.
Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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