CAA Bordeaux n° 22BX00952 commune de Bergerac du 19 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00952
Lecture du mardi 19 mars 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
Mme Caroline GAILLARD
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la commune de Bergerac a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral, augmentée des intérêts au taux légal.
Par un jugement n° 2001990 du 27 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024)
Le maire recrute en CDD une adjointe technique, le 21 septembre 2009, qu’il refuse de reconduire au-delà du 30 octobre 2018. Le tribunal annule la mesure et condamne la commune à 15 000 €.
L’agent en CDD ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, au maintien de ses clauses. Mais si l’administration peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent, ce n’est que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Il s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent. Dès lors qu’elles caractérisent un intérêt du service justifiant le non renouvellement de...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
