CAA Bordeaux n° 22BX00555 Mme A du 19 mars 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00555
Lecture du mardi 19 mars 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Julien DUFOUR
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SCAILLIEREZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de Bordeaux l'a admise au bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 2020.
Par un jugement n° 2100278 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 26 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024)
Le maire met d’office à la retraite, le 1er octobre 2020, une adjointe technique de 2e classe agent d’entretien, pour inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions.
Le fonctionnaire dans l’impossibilité définitive et absolue de poursuivre ses fonctions en raison d’une maladie peut être mis à la retraite d’office à l’expiration de ses congés de maladie. Il a droit à la pension rémunérant les services accomplis (articles 30 et 39 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
Comme le relève la cour, ces dispositions ne subordonnent pas la retraite d’office du fonctionnaire à son inaptitude à toutes fonctions.
Par ailleurs, le fonctionnaire inapte, dont le poste ne peut pas être adapté, peut être reclassé dans un autre cadre d’emplois s’il est apte aux fonctions correspondantes ..
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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