CAA Bordeaux n° 22BX00188 M. R du 27 février 2024.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX00188
Lecture du mardi 27 février 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Julien DUFOUR
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
CABINET CORNET VINCENT SEGUREL (CVS)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... Robichon a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Vienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service sa pathologie.
Par un jugement n° 2000821 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 17 janvier 2022 et les 7 juin et 3 septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1880 du 05 novembre 2024)
À l’issue d’une suspension, un ingénieur en chef demande, sans succès, le 9 mai 2019, la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif.
L’affection désignée par un tableau de maladies professionnelles, contractée dans ses conditions, est présumée imputable. Peut l’être une affection non inscrite, comme une maladie psychiatrique, essentiellement et directement causée par les fonctions, ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du code général de la fonction publique, L. 461–1 et R. 461–8 du code de la sécurité sociale).
Rappel : s’applique donc la jurisprudence antérieure à la présomption d’imputabilité, considérant qu’une maladie est imputable au service si elle a un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le...
Pierre-Yves Blanchard le 05 novembre 2024 - n°1880 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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